Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL3 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».
Exposé sommaire
L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers.
En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard.
Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de ces derniers.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.