Mme Maud Petit

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigée :« est imprescriptible. ».

L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. »

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.»

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « sur l’ensemble du territoire », sont insérés les mots : « , notamment à travers des projets intergénérationnels ».

À l’article L. 1172‑1 code de la santé publique, supprimer les mots : « atteints d’une affection de longue durée ».

I. – Le titre-sport est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’une prestation sportive auprès d’une association sportive mentionnée au L. 2121‑1 du code du sport ou d’une société sportive mentionnée à l’article L

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ».

Après l'article 7, ajouter un nouvel article : "À la fin de l'Article L112-2 du code de l'action sociale et des familles est ajouté l'alinéa suivant : 8° Une formation à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son dév

Après l'article 7, il est inséré l'article suivant : "Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la mise en place d'une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fo

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "Après le mot : "mineurs,", la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "est imprescriptible.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de provoquer »  les mots : « d’inciter ».

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « sexuelle » insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 227‑14‑4-1 . – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crim

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1°. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de provoquer »  les mots : « d’inciter ».

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis sur les situations de radicalisation présentes dans l’instruction en famille.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Après le même alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander, concernant les responsables

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à une déclaration sur l’honneur d’engagement pour les principes de la République de

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le syndicat assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics mentionnés aux alinéas précédents. ».

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; b)  Sont ajoutés les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale » ;

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la