Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 189 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
Exposé sommaire
Les actes bucco-génitaux ont été ajoutés à la définition du crime sexuel sur mineur 227- 14‑1. Par souci de parallélisme, cet amendement propose d’ajouter cette précision pour l’article 227‑14‑5.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.