Mme Maud Petit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II  bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés pa

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».

Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1. Supprimer les mots : « et obligatoirement tous les cinq ans, » ; 2. Après le mot : « proposée », insérer le mot : « régulièrement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.  Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir e

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégé dans ces structures. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ».

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lo

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°   Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, », insérer les mots : « d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les bénéfices d’une systématisation du recours à un avocat pour assister les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur capacité de d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « prenant en charge » ; 2° Le secon

Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

Le titre-sport est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés ou aux agents publics pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’une prestation sportive auprès d’une association sportive mentionnée au L121‑1 du code du sport ou d’une société sportive mentionnée

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment à travers des projets intergénérationnels » ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin que lui soit assuré un accueil adapté, chaque individu scolarisé atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période peut bénéficier