Mme Paula Forteza

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au début de la première phrase, les mots : « Dans les commun

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «  a)   Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les c

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé : « « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis  La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie est complétée par un article L. 1112‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1112‑23‑1. – Toute commune de plus de 1 000 habitants organise chaque année un bud

Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les propositions normatives transmises aux personnes visées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. »

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »

L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’exi

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L217‑19 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé : « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » ; ».

Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « – une présentation d

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : «  Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs per