Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1609 Sans sort
Mme Paula Forteza NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.