Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 1 Sans sort
Mme Paula Forteza NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 novembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.