Mme Nathalie Bassire

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :  « Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. »

Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant :  « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires ultramarins concernés, le président du département ou de la collectivité d’outre-mer est associé à l’élaboration du parcours. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires ultramarins concernés, le président du département ou de la collectivité d’outre-mer est associé à l’élaboration du parcours. »

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans

Après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « I  bis . – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi et les conditions d

Supprimer cet article.

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ».

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et usure » ; «  1°   ter  Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; »

Il est créé un comité indépendant chargé d’évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernés et d’émettre des recommandations pour les ajustements nécessaires. Les employeurs, les employés et les différents acteurs de la sécuri

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 31 mars 2024 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :  « notamment ».

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : «  Art. L. 214‑10 . – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »

A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ».

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y comp

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ».

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme

Au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après la phrase : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »   Ajouter le

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ins

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’ar

À l’alinéa 34, après le mot :  « agronomique » insérer les mots :  « , la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles »

Le Gouvernement remet au Parlement au cours de l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le potentiel de biomasse solide, issu de toute la région "océan indien", principalement de l’Afrique du Sud, de Madagascar, et de l’ensemble des Iles de la Commission de l'océan indien.

Compléter cet article par les mots :  « , sauf pour l’île de La Réunion »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constit