Amendement n° 73 Sans sort

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. »

Ce sous-amendement vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.