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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Amendement n° 72 Sans sort

Mme Nathalie Bassire LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.