Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 avril 2023 → 10 mai 2023Adopté
19 avril 2023
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
19 avril 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 avril 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
4 mai 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances
10 mai 2023
DécisionAdopté
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 mai 2023 → 21 juin 2023Modifié
10 mai 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission mixte paritaire
22 juin 2023 → 5 juillet 2023Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
22 juin 2023
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
22 juin 2023
Convocation d'une CMP
28 juin 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
29 juin 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
29 juin 2023
Promulgation
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-594
Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi ·
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi ·
ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi ·
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi ·
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi · 19 avril 2023
ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Projet de loi · 4 mai 2023
ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Rapport · 4 mai 2023
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°540).
Projet de loi · 10 mai 2023
ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
ratification des ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Projet de loi · 14 juin 2023
ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Projet de loi · 22 juin 2023
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Projet de loi · 28 juin 2023
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier
Rapport · 28 juin 2023
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Rapport · 29 juin 2023
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Projet de loi · 29 juin 2023
Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier