Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer · ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Amendement n° CF8 Rejeté
Mme Nathalie Bassire LIOTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.