Mme Justine Benin

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Après le mot : « soleil », la deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compte

I. – Après le e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, est inséré un  e bis ) ainsi rédigé : «  e  bis ) La réduction d’impôt prévue au a s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecte

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 491‑6-1 . – Le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime informe les agriculteurs et les médecins de ses modalités d’organisation et des possibilités de recours qu’il ouvre. »

I. – À compter du 1 er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un contrat d’accompagnement sur objectifs avec l’agence régional

I. – À compter du 1 er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un mode de financement adapté afin de tenir compte d’éventuels f

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitutio

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , des éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis . Le cas échéant, la garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité tient compte des coefficients géographiques mentionnés à l’article L-162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, afin d’intégrer d’éventuels facteurs spécifiques q

I. - Dans le cadre de la politique de vigilance et de sécurité sanitaire de la population, l’agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est chargée, au titre du principe de précaution, de veiller à la sécurité sanitaire des personnes vivant à moi

Après l’alinéa 53, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 723‑3‑4. – Il est créé, au sein du fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’exposition aux produits mentionnés à l’article

I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « , permanente et substantielle » sont supprimés. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant évaluation de l’efficience des co

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots suivants : « , des éventuels surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pertinence », insérer les mots : « , la qualité ».

La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le premier deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques f

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certain

I. – Après le 7 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7 bis . Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à so

À l’alinéa 4, après les mots : « pérennité, », insérer les mots : « garantir la continuité territoriale dans les outre-mer, ».

Pour l’application de l’article L. 1231‑3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade.

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politiques publiques en faveur des mobilités et de la continuité territoriale dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaires », insérer le mot : « , maritimes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».

Au plus tard le 1 er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les ef

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’entourage du défunt est dans l’impossibilité de recourir à un médecin dans les deux heures suivant le décès, une infirmière justifiant de la for

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « leurs droits » les mots : « les droits auxquels ils peuvent prétendre ».

À la fin du 4° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique, les mots : « l’accomplissement de missions internationales » sont remplacés par les mots : « les réservistes exerçant leur activité de médecin dans un département ou une collectivité territoriale d’outre-mer, et pour les réservistes

À l’alinéa 8, après le mot : «  acteurs », insérer les mots : « de santé du territoire »

Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . Ils peuvent également réaliser des activités de chirurgie ambulatoire et d’obstétrique, sur autorisation de la Haute autorité de santé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « disposent de ou ».

À l’alinéa 2, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et les acteurs du secteur médico-social ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « prévention et de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « définie au 2° » les mots : « définies aux 2° et 3° ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les étudiants mentionnés au 1° et qui se destinent à exercer leur activité dans un département ou une collectivité territoriale d’outre-mer doivent avoir validé un enseignement spécifique à la pratique de la médecine d’urgence en situation de

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation aux 1° et 2° de l’article L. 4111‑1, le représentant de l’État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑14 . – Les étudiants en deuxième cycle des études médicales effectuant leur cursus universitaire dans un département ou une collectivité territor

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc carib