Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS943 Retiré
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots suivants :
« , des éventuels surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les garanties pluriannuelles de financement attribuées aux hôpitaux de proximité doivent tenir compte des spécificités et des contextes géographiques des établissements.
En effet, l’éloignement, l’isolement et l’insularité sont souvent des difficultés structurelles qui aggravent l’offre et la qualité des soins. C’est particulièrement le cas dans les Outre-mer, où les établissements hospitaliers souffrent de surcoûts importants compte tenu de leur éloignement par rapport à l’Hexagone, que ce soit en termes d’approvisionnement, de distances parcourues, ou d’investissements dans des plateaux techniques.
Cet amendement propose donc d’inclure ce facteur dans la définition des garanties pluriannuelles de financement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.