Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« pérennité, »,
insérer les mots :
« garantir la continuité territoriale dans les outre-mer, ».
Exposé sommaire
L’article 1 er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Dans la version actuelle du texte, seul l’alinéa 3 évoque la nécessité de réduire les inégalités territoriales et de contribuer à la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins.
Par cet amendement, il est proposé de préciser davantage cet objectif, en inscrivant pleinement la politique des mobilités dans les territoires des outre-mer comme une orientation stratégique d’investissement pour la période 2019‑2037. En effet, les difficultés liées à la mobilité sont nombreuses dans les territoires ultramarins : routes en état de délabrement, carences et faiblesses des transports collectifs, problèmes liés aux déplacements inter-îles dans nos archipels, mais aussi continuité territoriale entre les outre-mer et l’Hexagone...
Ces difficultés structurelles rendent nécessaires le fait d’inscrire dans loi la politique d’investissement de l’État au service des transports et des mobilités dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs