Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 38 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure une réciprocité dans l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge au-delà de la majorité du jeune majeur vulnérable. Les départements étant les garants de la mise en œuvre opérationnelle de la protection de l’enfance, il apparaît nécessaire que le conseil départemental s’engage et soit donc le co-signataire du document d’information remis au jeune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.