Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS939 Sans sort
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.