Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS982 Sans sort
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.