Mme Naïma Moutchou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation de

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « diffamation », insérer les mots : « ou d’injure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le juge d’instruction n’a pas la faculté d’instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d’appel saisie en application du deuxième alinéa du p

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I  ter . – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du         

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ».

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ».

À l’alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ».

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ».

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1 A à » la référence : « L. 163‑1 et ».

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes

À l’alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I  ter . – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du         

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la manipulation de l’information. » »

Supprimer l'alinéa 9.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. 1740 A  bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement) . »

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ord

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire f

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  I bis. –  Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ».

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n°      du        relative à la lutte contre les fa

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7  ter . Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bo

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7  ter . Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique c

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ».

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».