Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 207 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.