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Amendement n° AC37 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.