Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CL29 Non soutenu
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet exemple n'est pas clair, il convient donc de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.