Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° AC29 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire
Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.