Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 214 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.