Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 212 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, sur »
Exposé sommaire
Les mesures de transparence prises par les opérateurs de plateforme en ligne doivent également concerner l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.