Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 211 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.