Mme Laurence Vichnievsky

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice »,  les mots : « premier président de la Cour de cassation ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 776 du

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis est réputé rendu » les mots et la phrase suivante : « si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé. 

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Après les mots : « doit être », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi rédigée : « au moins égal : ». « 5° Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - au salaire minimum interprofession

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 135 F est ainsi modifié : a)  Au début, est insérée la mention : « I.– » ; b)  Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission définie à l’article L. 621‑20‑6 du code monétaire et fin

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : «  Art. 461‑1 . – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribu

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : «  Art. 400-2.  – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. »

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé : «  Art 400‑2 . – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure.

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthès

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment »  les mots :  « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont i

Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, il est insérer un article 400-2 ainsi rédigé : « «  Art. 400-2. –  À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures. Le président renvoie les affaires a

Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert po

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. »

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthès

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ».

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».

Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe qu

À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismes mentionnés à l’article 2 duodecies  de la présente loi ne remplit

En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/C

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 1 er quinquies  de la présente loi peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, dans les mêmes conditions, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties réglant les conditions de l’ind

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « accepté par les membres du groupe concernés » les mots : « conclu en application de l’article 1 er quindecies de la présente loi » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment le délai qui ne peut être inférieur à six mois à l’expiration duquel, en l’absence d’accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d’être réparés ».

En matière de réparation de préjudices résultant de dommages corporels, tout règlement amiable intervenant entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit et tout jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision spécialement motivée »  les mots : « s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « vise à » ; les mots : « a pour objet de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : «  Art. 3.  – I. – La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. – Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la pub

« Chapitre 5  «  Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe  ».

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 «  Dispositions de coordination  » «  Art. 2 terdecies .  – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des art

« Chapitre 2  «  Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières  » « «  Art. 2 duodecies . –  Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la direct

« Chapitre 1  «  Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels  » «  Art. 2  undecies. – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « «  Sanction civile en cas de faute dolosive ayant c

« Titre 2 «  Dispositions diverses et transitoires  ».

« Section 6  «  Dispositions diverses  » «  Art. 2 bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits re

Rédiger ainsi cet article : «  Art. 2 –  Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »

« Section 5 «  Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe  ».

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 2 «  L’action de groupe en cessation du manquement  » «  Art. 1 er   quater  – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit

«  Art. 1 er ter – Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1 er bis qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur appo

«  Art. 1 er   bis  – I. – L’action de groupe peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièremen

Rédiger ainsi cet article : «  Art. 1 er  –  Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1 er bis , pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manque

Insérer les divisions et intitulés suivants : « Titre I er «  L’action de groupe   » « Chapitre I er «  Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance  ».

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des direc

I. – Supprimer l'alinéa 17.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ».

Supprimer l’alinéa 3.