Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL29 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions de groupe. Il les complète pour tenir compte d'une observation du Conseil d’État. Il prévoit ainsi que cette spécialisation pourra intervenir "en toutes matières", c'est-à-dire y compris dans des matières qui sont traités par des tribunaux judiciaires spécialisés, pour éviter des compétences spécialisées concurrentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.