Mme Laurence Vichnievsky

La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d’améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le titre choisi fait ressortir qu’il s’agit d’une proposition de loi qu’on pourrait dire technique, car elle comporte essentiellement des dispositions de procédure et n’est pas destinée à créer de nouvelles incriminations ou sanctions, mais à améliorer les dispositifs existants, au plus près de la réalité du terrain, qui est celui de la lutte quotidienne de la police et de la justice contre la criminalité, en particulier c…

Si le président Bourlanges a indiqué que tout avait été dit avant lui, il est certain qu’après sa propre intervention, il ne reste plus grand-chose à ajouter. Il peut néanmoins être utile de répéter certaines choses, afin de bien faire prendre conscience à tous nos collègues, au-delà de la commission des affaires étrangères, que le présent texte n’est pas que symbolique. Sur le fond, sa raison d’être est essentielle, en l’occurrence évaluer la pertinence des programmes d’aide au développement. Sur la forme, à l’issue de nombreux échanges auxquels a fait allusion le président Bourlanges, il vis…

Une fois n’est pas coutume, je monte à la tribune pour prononcer une explication de vote – je crois que cela ne m’est jamais arrivé –, mais un peu de solennité s’impose quand il s’agit de redonner au Parlement les prérogatives qui sont tout simplement les siennes.

Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d’entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. Vous avez presque tout dit, madame la secrétaire d’État, aussi me bornerai-je à quelques observations complémentaires.Je le disais et je le crois, le Kazakhstan est un partenaire diplomatique de plus en plus indispensable en Asie centrale, et encore plus depuis la guerre en Ukraine. Malgré la prégnan…

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales.Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j’étais alors.La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d’évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d’améliorer les outils existants.L’article 1er confie au délégué du premier …

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu’il s’agisse de l’amende ou de la confiscation, s’est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l’amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes.Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans un projet plus large et plus ambitieux. En effet, ces procédures peuvent non seulement concerner la petite et moyenne délinquanc…

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Lutte contre l’inflation, réduction du déficit, investissement : tels sont les trois objectifs que vous avez définis pour le projet de loi de finances pour 2024. Nous approuvons pleinement cette politique, mais tout résidera dans la pondération entre ces objectifs. En effet, la lutte contre l’inflation conduit à des dépenses supplémentaires, que vous avez chiffrées à 37 milliards d’euros pour l’année 2023. Or la réduction du déficit implique nécessairement une diminution des dépenses publiques si l’on ne veut pas augmen…

Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d’application.

Favorable.

En fait, l’amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l’autorité de l’État membre à l’origine de l’agrément. Une fois la réponse de l’autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l’aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n’imagine pas que l’on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdit inutilement notre ordonnancement et elle n’apporte rien. L’avis de la commission est…

Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020.

Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement s’il est sous-amendé par le mien.

Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d’affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi.Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction …

M. le ministre délégué s’est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s’il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d’État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l’application de la sanction. Par ailleurs, s’agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu’elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agi…

Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l’État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l’action de groupe n’ait été « ni téméraire, ni dolosive », conformément aux termes consacrés par la jurisprudence.

Il introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque celles-ci sont constitutives du manquement, elles ne peuvent être sanctionnées que par certaines autorités, ce qui suppose que le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision préalablement prononcée.

Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu’en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d’un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action » lorsqu’elle entre dans le champ de la directive.

En abrogeant l’ensemble des régimes spécifiques en matière d’actions de groupe, l’article 3 de la proposition de loi abroge l’article du code de la santé publique qui sécurise l’action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé.Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.

Le débat qui vient d’avoir lieu portait déjà sur cette question.J’émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d’ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.

Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu’en matière d’actions de groupe, c’est l’association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.

Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d’une indemnisation amiable.

Demande de retrait.

Il vise à supprimer l’obligation d’acceptation par chacun des membres du groupe de l’accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d’émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.

Dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices, il vise à laisser aux parties un délai d’au moins six mois pour parvenir à un accord avant de saisir à nouveau le juge.

L’amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n’atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.

Il me semble d’autant plus difficile d’imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l’action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l’existence d’un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de ne pas être respecté. Avis défavorable.

Dans le droit existant, aucun délai n’est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d’ailleurs être contre-productif : si le juge n’a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.

L’amendement no 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le no 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s’il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d’État, d’ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n’avait pas eu beaucoup d’utilité dans le cadre des actions passées, et qu’il n’avait en réalité pas permis qu’un dialogue social s’instaure. …

L’amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l’exigence de produire une attestation sur l’honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs – me semble erronée. En effet, il existe un principe d’autonomie procédurale, d’ailleurs rappelé par le considérant no 12 de la directive, qui permet aux États membres de fixer librement les règles de droit commun sur la recevabilité…

Madame Untermaier, peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?