Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL35 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Chapitre 5
« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs.
Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.