Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL37 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.