Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 50 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vise à » ;
les mots :
« a pour objet de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.