M. Benoit Potterie

Rédiger ainsi cet article : « La section 3  bis  du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation

Le II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé :  « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de cha

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le programme PHARE. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de nommer un référent harcèlement dans chaque établissement scolaire parmi le pe

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues e

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas éc

La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 1° ne s’appliquent qu’aux patients âgés de 16 à 42 ans. »

I. -  L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérée

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :  1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général s

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terri

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligat

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : «  d) les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord e

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 822‑1‑1.  – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en compte le nombre de ces mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans déjà accueillis dans le département. » ; »

Le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une formation de sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique.  Il évalue la possibilité de renforcer les dis

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « et de rénovation ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.  Les locaux de stockage au sens du présen

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑5‑1.  – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des li

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le représentant de l’État dans le département recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du proprié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande »  le mot :  « consentement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de con