Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 117 Non soutenu
M. Benoit Potterie AGIR-Eet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au présent 1° ne s’appliquent qu’aux patients âgés de 16 à 42 ans. »
Exposé sommaire
L'article 40 de ce projet de loi prévoit que l'orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire.
Cet amendement vise à limiter cette possibilité aux patients âgés de 16 à 42 ans.
Bien que l'élargissement des prérogatives des orthoptistes constitue une avancée pour les patients de la classe d’âge précitée, les spécificités liées à la vue des enfants et des personnes de plus de 42 ans justifient un examen par des médecins ophtalmologistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.