Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 471 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en compte le nombre de ces mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans déjà accueillis dans le département. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une répartition plus équilibrée des mineurs non-accompagnés sur le territoire national.
D’après les chiffre du Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France, avec des taux respectifs de 4,57% et de 2,56 %.
Afin de parvenir à une répartition plus équilibrée sur le territoire national, cet amendement vise à imposer aux autorités de prendre en compte le nombre de MNA déjà accueillis par le département dans les décisions de répartition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.