Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-2116 Sans sort
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 29 octobre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.