Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 573 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ressort »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 :
« , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que cette gouvernance territoriale doit comprendre des acteurs qui ne sont pas dans l'ODPE pour devenir une vrai instance de pilotage à savoir les enfants protéges, les éducateurs et les assistants familiaux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.