M. Fabien Di Filippo

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particul

Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».

Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à pren

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 161‑18‑2 . – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulair

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « constante liée à ce

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot : « ou ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne et à ses proches de les orienter » les mots : « Oriente la personne et ses proches ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots : « , si la personne le souhaite, ».

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « ou ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Compléter cet amendement par les quatre alinéa suivant :  « III. – Le V est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle et déterminée en f

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :  « 18 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :  « 33 % » le taux : « 16,5 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p