Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS18 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.