Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS11 Sans sort
M. Fabien Di Filippo DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.