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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS16 Rejeté

M. Fabien Di Filippo DRet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches de la personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour des enfants d’être attachés à leurs parents et de le manifester.

Cosignataires

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.