Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS10 Rejeté
M. Fabien Di Filippo DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.