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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 64 Rejeté

M. Fabien Di Filippo DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· sort le 18 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé politiquement. », il est essentiel d’indiquer clairement les objectifs de ce texte. Cet amendement vise donc à faire preuve d’honnêteté et à ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront posés afin de provoquer la fin de la vie, à savoir l’administration par un praticien d’un médicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par un praticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pour mourir.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.