Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 70 Rejeté
M. Fabien Di Filippo DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.