Amendement n° 3553 Non soutenu

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :  « 18 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :  « 33 % » le taux : « 16,5 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.