M. Brahim Hammouche

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les personnes mentionnées à l’article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné ou pas dans l’une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982 et dont la liste est fixée par décret, peuvent obtenir réparation des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles rapatriés, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés sur son territoire par le

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 88 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; b)  Après

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 88 : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pension ou » est supprimée ; b) Après les mots : « l’adm

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « La prise en compte de cette indemnité est réalisée à compter du 1 er

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les ass

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : «  a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impli

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4121‑1 est complété par les mots : « notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention et de la bientraitance dans l’entreprise » ; 2° Au premier a

Le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. »

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Après l’alinéa 35 insérer l’alinéa suivant :   « Sont entendus comme actes en relation avec l’exercice public d’un culte ce qui relève de l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et a

Les communes et leurs groupements sont tenus de publier les prêts de salles accordés aux associations en données ouvertes sur leur site internet.

Au septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, les mots : « communiqués à toute personne qui en fait la demande par » sont remplacés par les mots : « publiés en données ouvertes sur le site inter

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui se voit accorder une subvention par l’autorité administrative ou l’o

À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « municipale, », insérer les mots : « ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».

Au début du premier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Sans préjudice et par dérogation à l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, après délibération du conseil muni

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les mécanismes financiers incitatifs aptes à favoriser le regroupement des polices municipales au sein des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et sur la mise en place d’un dispositif de

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑2 du code de sécurité intérieure, les mots : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant

Après le mot :  « prend, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « recours », insérer les mots : « , utilisées après l’échec des mesures alternatives de prise en charge, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « durée », insérer le mot :  « maximale ». III. – En c

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont é

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. »