Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 94 Sans sort
M. Brahim Hammouche DEM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local. Elle reconnaît en conséquence sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre la responsabilité pleine et entière de la Nation dans le refus délibéré du gouvernement français de rapatrier les harkis et leur famille et leur abandon d'une part, et d'autre part, à reconnaître la responsabilité partagée de la Nation dans le massacre des harkis et de leur famille abandonnés et restés en Algérie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.