Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1954 Retiré
M. Brahim Hammouche DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« prend, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le juge des libertés et de la détention dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heurs et que les mesures d'isolement dépassent quarante-huit heures.
La contention et l'isolement portant considérablement atteintes aux droits et libertés des personnes, le juge des libertés et de la détention doit être informé en temps réel de ces privations et libertés et de de leur durée effective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.