Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2171 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec le principe constitutionnel de laïcité établit par l’arrêt du Conseil d’État Syndicat national des enseignements du second degré du 6 avril 2001, à neutraliser les effets indirects sur le droit local que pourrait induire la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.