Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL462 Sans sort
M. Brahim Hammouche DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Blandine Brocard, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Max Mathiasin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.